Conditions générales de vente

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Article 1 — Identification du vendeur et du bailleur

Les présentes conditions générales sont celles de la société Belgium Security Brussels SRL (ci-après « BSB »), dont le siège social est établi à Kaasmarkt 24, 1780 Wemmel, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0666.948.937.

Entreprise autorisée alarme et caméra par le SPF Intérieur sous le numéro 0666948937.

Téléphone : 0800 37 087 — Sites : www.belgiumsecurity.be et www.securishop.be — Compte bancaire : BE96 0689 4954 0505 (Belfius Bank, BIC GKCCBEBB).

Article 2 — Champ d’application

2.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis, commandes, ventes, locations, installations, mises en service, prestations d’entretien et de maintenance de matériel de sécurité conclues par BSB, en ce compris les ventes réalisées à distance, notamment via la boutique en ligne www.securishop.be.

2.2. Toute commande, signature d’un devis ou d’un contrat, ou tout paiement emporte l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le client.

2.3. Elles prévalent sur les conditions générales ou particulières du client, même si celles-ci prévoient qu’elles sont seules applicables. Il ne peut y être dérogé que par un écrit signé par BSB.

2.4. Lorsque le client est un consommateur, les présentes conditions générales s’appliquent sans préjudice des dispositions impératives du Code de droit économique, notamment de ses livres VI et XIX, et du Code civil.

Article 3 — Définitions

Au sens des présentes conditions générales, on entend par :

• Client : toute personne physique ou morale qui commande, achète ou loue du matériel ou des prestations auprès de BSB.
• Client professionnel : tout client qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• Matériel : tout équipement de sécurité vendu ou loué par BSB, notamment centrales et détecteurs d’alarme, sirènes, caméras, enregistreurs, contrôle d’accès, portiers vidéo, accessoires, câblage, transmetteurs et cartes SIM.
• Services : l’installation, la mise en service, l’entretien, la maintenance, le dispatching ou la télésurveillance, la transmission d’alarme et tout service associé au matériel.
• Contrat de location : tout contrat par lequel BSB met du matériel à la disposition du client contre paiement d’une redevance périodique, sans transfert de propriété.

Article 4 — Offres, devis et commandes

4.1. Sauf mention contraire, les offres et devis de BSB sont valables trente (30) jours calendrier à compter de leur date d’émission. Ils sont établis sur la base des informations fournies par le client ; toute information inexacte ou incomplète autorise BSB à adapter le prix ou les prestations.

4.2. La commande n’engage BSB qu’après acceptation écrite de sa part (devis signé, bon de commande contresigné, confirmation de commande par e-mail ou confirmation de la commande en ligne).

4.3. BSB peut exiger un acompte à la commande. Le travail ou la livraison ne commence qu’après réception de cet acompte.

4.4. Toute modification de commande demandée par le client après acceptation doit être confirmée par écrit par BSB et peut entraîner une adaptation du prix et des délais.

4.5. En cas d’annulation d’une commande par un client professionnel après son acceptation, l’acompte reste acquis à BSB à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice du paiement du matériel spécifiquement commandé ou déjà installé et des prestations déjà effectuées. Le consommateur conserve, le cas échéant, son droit de rétractation prévu à l’article 16.

Article 5 — Prix et indexation

5.1. Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, les prix indiqués aux clients professionnels s’entendent hors TVA ; les prix indiqués aux consommateurs s’entendent TVA comprise. Les frais de livraison, de déplacement, d’installation et de mise en service sont facturés en sus, sauf mention contraire dans l’offre.

5.2. Les prix de vente du matériel sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation de la commande.

5.3. Les redevances de location, d’entretien, de dispatching, de télésurveillance et de tout autre service récurrent peuvent être indexées une fois par an, à la date anniversaire du contrat, selon la formule : nouveau prix = prix de base × (nouvel indice / indice de départ). L’indice utilisé est l’indice santé publié par le SPF Économie ; l’indice de départ est celui du mois précédant la conclusion du contrat. L’indexation ne peut jamais entraîner une diminution du prix de base.

5.4. Toute hausse de taxes, redevances ou impôts imposée par les autorités après la conclusion du contrat peut être répercutée de plein droit sur le prix.

Article 6 — Facturation et paiement

6.1. Sauf stipulation contraire expresse sur le devis, le contrat ou la facture, toutes les factures sont payables dans un délai de sept (7) jours calendrier à compter de leur date d’émission, sur le compte BE96 0689 4954 0505 de BSB, en mentionnant la référence de la facture.

6.2. Les redevances de location et de services récurrents sont facturées d’avance, selon la périodicité prévue au contrat (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).

6.3. Toute contestation d’une facture doit être adressée à BSB par écrit, de manière motivée, dans les huit (8) jours de sa réception. À défaut, la facture est réputée acceptée. Une contestation partielle ne suspend pas l’obligation de payer la partie non contestée.

6.4. Les paiements partiels s’imputent d’abord sur les frais, ensuite sur les indemnités et intérêts, enfin sur le principal, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 7 — Défaut de paiement du client professionnel

7.1. En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, toute somme restant due par un client professionnel est majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable :

1. d’intérêts de retard calculés au taux prévu par l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à compter du jour qui suit la date d’échéance jusqu’au jour du paiement complet ;
2. d’une indemnité forfaitaire et irréductible couvrant les frais administratifs et de recouvrement, fixée à 15 % du montant principal resté impayé, avec un minimum de 125,00 EUR par facture.

7.2. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres factures, même non échues, ainsi que les redevances restant à courir jusqu’au terme du contrat de location en cours.

7.3. BSB se réserve le droit de réclamer, en sus, l’indemnisation des frais de recouvrement effectivement exposés qui dépasseraient cette indemnité forfaitaire, conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002 précitée.

Article 8 — Défaut de paiement du consommateur

8.1. En cas de non-paiement à l’échéance, BSB adresse au consommateur un premier rappel gratuit, conformément à l’article XIX.2 du Code de droit économique. Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier pour régler sa dette. Ce délai prend cours le troisième jour ouvrable qui suit l’envoi du rappel sur papier, ou le jour calendrier qui suit l’envoi du rappel par voie électronique.

8.2. Si la dette n’est pas payée à l’expiration de ce délai, elle sera majorée :

1. des intérêts de retard au taux légal fixé par l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculés sur la somme restant à payer, à dater du jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé au consommateur, conformément à l’article XIX.4, 1°, du Code de droit économique ;
2. d’une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé, conformément à l’article XIX.4, 2°, du Code de droit économique, comme suit :
   • 20 EUR si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 EUR ;
   • 30 EUR augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 EUR, si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 EUR ;
   • 65 EUR augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR, avec un maximum de 2 000 EUR, si le montant restant dû est supérieur à 500 EUR.

8.3. Aucun autre frais que ceux prévus au présent article ne peut être réclamé au consommateur pour le retard de paiement.

8.4. Réciprocité : si BSB manque à ses obligations envers le consommateur, notamment en ne remboursant pas dans les délais légaux une somme due, le consommateur peut réclamer à BSB, après mise en demeure, des intérêts et une indemnité calculés selon les mêmes modalités.

Article 9 — Suspension des services

9.1. En cas de défaut de paiement à l’échéance, BSB peut, après l’envoi d’un rappel resté sans effet pendant sept (7) jours calendrier pour le client professionnel, ou à l’expiration du délai de quatorze (14) jours prévu à l’article 8.1 pour le consommateur, suspendre de plein droit tout ou partie de ses services : dispatching, télésurveillance, transmission d’alarme, cartes SIM, intervention après alarme, entretien, maintenance, accès aux applications et livraisons en cours.

9.2. Le client est informé de la suspension par écrit (courrier ou e-mail). Pendant la suspension, les alarmes et images peuvent ne plus être transmises ni traitées. BSB ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences de cette suspension, notamment d’un vol, d’une intrusion, d’un incendie ou de tout autre sinistre survenu pendant cette période.

9.3. La suspension ne libère pas le client de ses obligations : les redevances continuent à courir. Les services sont rétablis dans un délai de deux (2) jours ouvrables après le paiement intégral des sommes dues ; les frais de réactivation sont facturés selon le tarif en vigueur.

9.4. Si le défaut de paiement persiste trente (30) jours après la suspension, BSB peut résilier le contrat aux torts du client, conformément à l’article 17, et procéder à la récupération du matériel loué, conformément à l’article 13.

Article 10 — Livraison et installation

10.1. Les délais de livraison et d’installation sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à indemnité ni à annulation de la commande, sauf s’il dépasse trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet. Pour le consommateur, la livraison intervient au plus tard dans les trente (30) jours de la commande, sauf autre délai convenu.

10.2. Le client garantit l’accès aux lieux aux dates convenues, ainsi que la disponibilité d’une alimentation électrique et, le cas échéant, d’une connexion internet ou d’un réseau mobile en état de fonctionnement. Tout déplacement rendu inutile par le fait du client est facturé au tarif en vigueur.

10.3. Le client est seul responsable de l’obtention des autorisations éventuellement requises (copropriété, propriétaire, bailleur, permis). Les forages, percements, fixations et passages de câbles sont régis par l’article 10bis.

10.4. La réception de l’installation a lieu à la fin des travaux, par la signature d’un bon d’intervention ou d’un procès-verbal de mise en service. À défaut de remarque écrite dans les huit (8) jours, ou dès la première utilisation, l’installation est réputée acceptée sans réserve.

10.5. Le client vérifie le matériel livré dès sa réception. Les défauts apparents et les erreurs de livraison doivent être signalés par écrit dans les huit (8) jours. Pour le consommateur, ce délai n’affecte pas la garantie légale prévue à l’article 14.

Article 10bis — Forages, percements et travaux d’installation

10bis.1. Les emplacements du matériel, les points de forage et de fixation ainsi que le tracé des câbles sont déterminés par le client ou validés par lui avant le début des travaux. Les travaux sont toujours exécutés selon ses directives, sous sa responsabilité et à ses risques.

10bis.2. Avant toute intervention, le client communique à BSB, par écrit, l’emplacement exact de toutes les canalisations et installations encastrées ou non visibles se trouvant dans les murs, sols, plafonds et cloisons concernés : eau, gaz, chauffage, chauffage par le sol, évacuations, câbles électriques, réseaux de télécommunication, fibre optique, gaines, armatures. Il signale également toute présence connue ou suspectée d’amiante ou d’autres matériaux dangereux. À défaut, il est réputé avoir déclaré qu’aucune installation de ce type ne se trouve aux endroits indiqués.

10bis.3. BSB n’est pas tenue de procéder à une détection, un sondage ou une recherche des réseaux cachés, sauf si cette prestation est expressément prévue et facturée dans le devis. Les plans, schémas et informations fournis par le client ou par des tiers sont réputés exacts et complets.

10bis.4. BSB n’est en aucun cas responsable des dommages imprévisibles causés lors des forages, percements, fixations ou passages de câbles à une canalisation, un tuyau, un câble électrique, une gaine, un conduit ou toute autre installation encastrée ou non visible qui ne lui a pas été signalée par écrit. Elle n’est pas davantage responsable des conséquences de ces dommages, notamment : dégâts des eaux, fuites, courts-circuits, coupures de courant ou de réseau, dommages aux biens, frais de recherche de fuite, de réparation, de remise en état ou de relogement, perte d’exploitation.

10bis.5. BSB n’est pas responsable des dommages résultant de la nature ou de l’état du support (murs friables, fissurés ou humides, carrelage, faïence, pierre naturelle, marbre, verre, plaques de plâtre, faux plafonds), des dommages esthétiques inhérents à une installation normale (poussière, éclats, fissures, traces, trous), ni des dommages liés à une installation existante non conforme ou à des travaux antérieurs réalisés par un tiers. Le rebouchage, le plafonnage, la peinture et la remise en état des finitions ne sont pas compris, sauf mention expresse dans le devis.

10bis.6. Le client garantit BSB contre toute réclamation de tiers (copropriété, propriétaire, bailleur, locataire, voisin, assureur) liée aux travaux exécutés selon ses directives ou à un défaut d’information de sa part. Il lui appartient de vérifier que son assurance couvre ces risques.

10bis.7. BSB peut refuser ou interrompre un forage ou un percement qu’elle estime risqué, sans indemnité pour le client. Les déplacements et le temps perdu de ce fait sont facturés au tarif en vigueur.

10bis.8. La signature du bon d’intervention vaut approbation, par le client, des emplacements et du tracé retenus.

10bis.9. Le présent article s’applique dans les limites autorisées par la loi. Il n’exonère pas BSB de sa responsabilité en cas de dol ou de faute intentionnelle et, à l’égard du consommateur, de faute lourde.

Article 11 — Réserve de propriété et transfert des risques

11.1. Le matériel vendu reste la propriété exclusive de BSB jusqu’au paiement intégral du prix, des intérêts, indemnités et frais. Jusqu’à ce paiement, le client ne peut ni revendre, ni donner en gage, ni céder, ni grever le matériel d’une quelconque sûreté.

11.2. En cas de non-paiement, BSB peut reprendre le matériel vendu, dans les conditions prévues à l’article 13, aux frais du client. Les acomptes versés peuvent être conservés à concurrence du préjudice subi.

11.3. Le matériel loué reste, en toutes circonstances, la propriété exclusive de BSB. Le client s’engage à informer immédiatement BSB de toute saisie ou revendication d’un tiers et à faire valoir le droit de propriété de BSB.

11.4. Les risques de perte, de vol ou de détérioration du matériel sont transférés au client dès sa livraison ou sa mise à disposition, nonobstant la réserve de propriété. Pour le consommateur, les risques sont transférés au moment où il prend physiquement possession du matériel.

Article 12 — Location de matériel

12.1. La durée de la location, la redevance et le matériel concerné sont fixés dans le contrat de location ou le devis accepté. Sauf stipulation contraire, la location est conclue pour une durée initiale de douze (12) mois.

12.2. À l’issue de la durée initiale, le contrat est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation par l’une des parties par écrit au moins un (1) mois avant l’échéance. Après une reconduction, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis d’un (1) mois, sans indemnité.

12.3. Le client utilise le matériel en bon père de famille, conformément à sa destination et aux instructions de BSB. Il s’interdit de le déplacer, de le modifier, de le démonter, de le sous-louer ou de le prêter, et de le faire réparer par un tiers sans l’accord écrit de BSB.

12.4. L’entretien et les réparations liés à l’usure normale sont à charge de BSB, dans la mesure prévue au contrat. Les réparations et remplacements résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’un acte de vandalisme, d’un vol, d’une surtension, d’un dégât des eaux, d’un incendie ou de toute cause extérieure sont facturés au client.

12.5. Le client assure le matériel loué contre le vol, l’incendie, les dégâts des eaux et les dommages matériels, pour sa valeur à neuf, auprès d’une compagnie d’assurance de son choix. Il en fournit la preuve à BSB sur simple demande.

12.6. Le client informe BSB sans délai, par écrit, de toute panne, perte, vol ou détérioration du matériel. En cas de vol, il remet à BSB une copie du procès-verbal de dépôt de plainte.

Article 13 — Restitution et récupération du matériel

13.1. À la fin du contrat de location, quelle qu’en soit la cause, ou en cas de reprise du matériel vendu impayé (article 11.2), le client restitue le matériel complet, en bon état de fonctionnement, ou le tient à la disposition de BSB pour son démontage, dans un délai de huit (8) jours calendrier.

13.2. Le client autorise dès à présent BSB à accéder aux lieux, à une date fixée de commun accord, pour démonter et reprendre le matériel. Si le client refuse l’accès ou ne se présente pas au rendez-vous fixé, chaque nouveau déplacement est facturé au tarif en vigueur.

13.3. Client professionnel. Lorsque BSB doit procéder à la récupération du matériel, les frais administratifs et de récupération sont à charge du client. Ils sont fixés forfaitairement à 15 % du montant principal restant dû (redevances échues et restant à courir, prix ou valeur du matériel), avec un minimum de 125,00 EUR. S’y ajoutent les frais de démontage, de main-d’œuvre et de déplacement, au tarif en vigueur.

13.4. Consommateur. Lorsque BSB doit procéder à la récupération du matériel, les frais réellement exposés pour le démontage, la main-d’œuvre et le déplacement sont à charge du consommateur, au tarif en vigueur communiqué au préalable.

13.5. Indemnités pour matériel non restitué ou endommagé. Tout matériel non restitué dans le délai prévu, manquant, détruit ou endommagé au-delà de l’usure normale est facturé au client :

• à sa valeur de remplacement à neuf selon le tarif BSB en vigueur, pour le client professionnel ;
• à sa valeur de remplacement, déduction faite d’une vétusté raisonnable, pour le consommateur ;
• au coût de la remise en état, si le matériel est réparable et que ce coût est inférieur à sa valeur de remplacement.

13.6. Jusqu’à la restitution effective du matériel, le client reste redevable d’une indemnité d’occupation égale à la redevance de location calculée au prorata des jours de retard.

13.7. Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données (images, enregistrements, historiques, paramètres) avant la restitution. BSB procède à l’effacement des données enregistrées sur le matériel repris.

Article 14 — Garantie

14.1. Consommateur. Le matériel vendu au consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la livraison, conformément aux articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil. Le consommateur informe BSB de tout défaut de conformité dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où il l’a constaté.

14.2. Client professionnel. Le matériel vendu au client professionnel est couvert par la seule garantie du fabricant, selon ses conditions. La garantie de BSB se limite, à son choix, à la réparation ou au remplacement de la pièce défectueuse, à l’exclusion de toute indemnité. Les vices cachés doivent être dénoncés par écrit dans un délai d’un (1) mois à compter de leur découverte.

14.3. Sont exclus de toute garantie, dans les limites permises par la loi : l’usure normale, les piles et batteries, les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une installation ou d’une intervention par un tiers, d’une modification non autorisée, d’une surtension, de la foudre, de l’humidité, d’un choc, d’un acte de vandalisme ou d’un cas de force majeure.

14.4. La main-d’œuvre et les déplacements liés à une intervention sous garantie sont facturés au client professionnel, sauf mention contraire dans l’offre.

Article 15 — Responsabilité

15.1. BSB est tenue d’une obligation de moyens. Un système d’alarme, de vidéosurveillance ou de contrôle d’accès réduit les risques mais ne peut garantir l’absence de vol, d’intrusion, d’incendie ou de tout autre sinistre.

15.2. Le fonctionnement du matériel et de la transmission d’alarme dépend de services de tiers (alimentation électrique, réseaux de télécommunications, internet, applications des fabricants). BSB n’est pas responsable de leurs interruptions ou défaillances.

15.3. Le client est responsable de l’usage correct du matériel, de la confidentialité de ses codes, badges et identifiants, ainsi que du test régulier de son système selon les instructions de BSB.

15.4. Client professionnel. BSB n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle ou de données. Sa responsabilité totale est limitée au montant hors TVA facturé au client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

15.5. Consommateur. Les limitations du présent article ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou intentionnelle de BSB, ni en cas de décès ou de lésion corporelle causés par un acte ou une omission de BSB.

Article 16 — Vente en ligne, absence de retour et droit de rétractation

16.1. Les ventes conclues en ligne, notamment via www.securishop.be et www.belgiumsecurity.be, sont fermes et définitives. Sous la seule réserve du droit de rétractation du consommateur prévu ci-dessous et des garanties légales prévues à l’article 14, le matériel vendu n’est ni repris, ni échangé, ni remboursé.

16.2. Le client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Aucun retour n’est accepté sans l’accord écrit préalable de BSB. Un retour exceptionnellement accepté se fait aux frais et aux risques du client, pour du matériel neuf, non utilisé et dans son emballage d’origine.

16.3. Le consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles VI.47 et VI.67 du Code de droit économique. Ce délai court à compter du jour où il prend physiquement possession du matériel ou, pour les contrats de services, à compter du jour de la conclusion du contrat.

16.4. Le consommateur notifie sa décision à BSB avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier, e-mail ou formulaire de contact du site) ou au moyen du formulaire type de rétractation annexé aux présentes.

16.5. Le consommateur renvoie le matériel complet, avec tous ses accessoires et sa notice, dans son emballage d’origine si possible, au plus tard quatorze (14) jours après la notification de sa rétractation. Les frais de retour sont entièrement à sa charge, de même que les risques du transport jusqu’à la réception du matériel par BSB. Sa responsabilité est engagée à l’égard de la dépréciation du matériel résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement ; BSB peut déduire cette dépréciation du remboursement.

16.6. BSB rembourse le prix du matériel et les frais de livraison standard au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de la rétractation. Les frais de livraison supplémentaires résultant d’un mode de livraison plus coûteux choisi par le consommateur ne sont pas remboursés. BSB peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du matériel ou jusqu’à la preuve de son expédition.

16.7. Si le consommateur demande expressément que l’installation ou le service commence pendant le délai de rétractation, il paie un montant proportionnel aux prestations déjà fournies au moment où il se rétracte.

16.8. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avec l’accord exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit, au matériel confectionné selon ses spécifications ou nettement personnalisé, au matériel déjà installé ou intégré à un bâtiment à sa demande, ni aux logiciels et licences dont l’emballage a été ouvert ou qui ont été activés.

Article 17 — Résiliation

17.1. En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, notamment le défaut de paiement prévu à l’article 9.4, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours calendrier.

17.2. Client professionnel. En cas de résiliation anticipée d’un contrat de location ou de services par le client, ou de résiliation à ses torts, le client est redevable d’une indemnité égale à la totalité des redevances restant à courir jusqu’au terme de la période en cours, sans préjudice des frais et indemnités prévus aux articles 7 et 13.

17.3. Consommateur. En cas de résiliation anticipée pendant la durée initiale du contrat, le consommateur est redevable d’une indemnité égale aux redevances restant à courir jusqu’au terme de cette durée initiale, avec un maximum de trois (3) mensualités, sans préjudice des frais prévus à l’article 13.4.

17.4. La fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, entraîne l’obligation de restituer le matériel loué conformément à l’article 13.

Article 18 — Données personnelles et vidéosurveillance

18.1. BSB traite les données personnelles du client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), aux seules fins de l’exécution du contrat, de la facturation, du recouvrement, du dispatching et du respect de ses obligations légales. Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité publiée sur ses sites.

18.2. Le client qui installe des caméras de surveillance est le responsable du traitement des images. Il lui appartient de respecter la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, notamment la déclaration de ses caméras auprès des services de police, l’apposition du pictogramme réglementaire et le respect des délais de conservation des images.

18.3. BSB ne peut être tenue responsable d’une utilisation des caméras ou des images non conforme à la législation.

Article 19 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure, notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, guerre, grève, émeute, panne générale des réseaux électriques ou de télécommunications, pénurie ou retard de livraison des fabricants, décision des autorités. Si la force majeure dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.

Article 20 — Droit applicable et juridiction compétente

20.1. Les présentes conditions générales et tous les contrats conclus par BSB sont régis par le droit belge.

20.2. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, section francophone.

20.3. Lorsque le client est un consommateur, l’article 20.2 s’applique sans préjudice des règles impératives de compétence territoriale prévues en sa faveur par l’article 624 du Code judiciaire.

20.4. Le consommateur peut également s’adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (www.mediationconsommateur.be) en vue d’un règlement amiable.

Article 21 — Dispositions diverses

21.1. La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause n’affecte pas la validité des autres clauses. La clause concernée est remplacée par une clause valable dont l’effet est le plus proche possible.

21.2. Le fait pour BSB de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

21.3. Les communications entre les parties peuvent valablement se faire par e-mail, sauf lorsque les présentes conditions générales exigent une lettre recommandée.

21.4. BSB peut modifier les présentes conditions générales. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Pour les contrats en cours, toute modification est notifiée au client au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur ; le consommateur peut alors résilier le contrat sans frais avant cette date.

21.5. Les présentes conditions générales existent en français et en néerlandais. En cas de divergence d’interprétation, le texte français prévaut.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si le consommateur souhaite se rétracter du contrat.)

À l’attention de Belgium Security Brussels SRL, Kaasmarkt 24, 1780 Wemmel :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________
• Numéro de commande ou de facture : ____________
• Nom du (des) consommateur(s) : ____________
• Adresse du (des) consommateur(s) : ____________
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________
• Date : ____________

(*) Biffer la mention inutile.

Version du 19/10/2026.